calcul des pensions
Question de :
Mme Nadine Morano
Meurthe-et-Moselle (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Nadine Morano attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la situation des personnes qui, ayant atteint 60 ans et possédant d'ores et déjà le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier du taux maximum de leur pension de retraite, souhaiteraient pouvoir continuer leur activité et bénéficier d'une reconnaissance pécuniaire. La loi du 21 août 2003 portant réforme sur les retraites a réservé le mécanisme de surcote aux seules personnes âgées de 60 ans mais qui n'ont pas encore le nombre de trimestres suffisants pour obtenir une pension à taux plein. Elle souhaiterait connaître les dispositions qu'il pourrait prendre pour étendre ce mécanisme de surcote à toutes ces personnes qui, en continuant à travailler quelques années de plus, partagent leur expérience et leur savoir-faire.
Réponse publiée le 24 mai 2005
Il doit préalablement être rappelé que, avec le dispositif de retraite anticipée prévu par l'article 23 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et mis en oeuvre par le décret n° 2003-1036 du 30 octobre 2003, il est pour la première fois dérogé, dans le régime général et les régimes alignés, au principe d'ouverture du droit à la retraite à partir de soixante ans. Cette dérogation, les pouvoirs publics ont entendu la réserver aux personnes qui ont commencé à travailler jeunes et dont l'importance des droits acquis par les cotisations qu'elles ont versées témoigne à la fois d'une longue activité professionnelle et d'un effort contributif appréciable. Elle constitue en elle-même un avantage important pour les personnes concernées. Aller au-delà et servir des pensions plus élevées que les pensions dont elles auraient bénéficié à soixante ans aurait été contradictoire avec l'objectif de sauvegarde des régimes par répartition.
Auteur : Mme Nadine Morano
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : solidarités, santé et famille
Dates :
Question publiée le 26 octobre 2004
Réponse publiée le 24 mai 2005