Réponse publiée le 29 mars 2005

Le remplacement des personnels titulaires dans l'enseignement public du second degré est assuré par des dispositifs garantissant au mieux la continuité du service. Il est dans ce but fait appel à des personnels titulaires et à titre complémentaire à différentes catégories de personnels non titulaires en fonction des types de besoin qui se manifestent. Ainsi, parallèlement au recours à des professeurs contractuels qui peuvent être recrutés pour une année scolaire (ou, dans les disciplines d'enseignement technologique et professionnel, pour une durée maximale de trois ans), le recours aux vacataires permet d'une manière générale de pallier l'absence de professeurs titulaires survenant pour une période dont la durée est incertaine. Le réemploi des contractuels n'est possible qu'en fonction des besoins avérés dans les académies, les recteurs s'attachant cependant à réemployer, dès qu'ils sont en mesure de le faire, les enseignants non titulaires qui ont donné satisfaction dans l'accomplissement de leur service. Au demeurant, la limitation du recours à des personnels non titulaires s'inscrit dans le contexte de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale. Ainsi, la part des enseignants contractuels sur l'ensemble des personnels enseignants se limite aujourd'hui à 3,5 % (4,8 % en 2003-2004, 6,7 % en 2002-2003), après avoir atteint 15 % dans les années 1980. De plus, ces agents se voient proposer des voies d'intégration dans les corps de l'enseignement. En sus des concours statutaires et en particulier des concours internes qui sont notamment conçus pour stabiliser la situation d'agents non titulaires et dont les épreuves ont été adaptées afin de faire davantage appel aux compétences pédagogiques des candidats, la loi du 3 janvier 2001 a mis en place un dispositif de titularisation des agents non titulaires, prévoyant notamment des concours réservés à certaines catégories d'agents. Plus de 21 000 titularisations de personnels de l'enseignement non titulaires sont dénombrées depuis 2001. Le dispositif Sapin a permis à lui seul la titularisation de 13 200 maîtres auxiliaires ou personnels de l'enseignement depuis 2001 et plus de 8 500 d'entre eux ont réussi les concours statutaires au cours de la même période. Il est précisé qu'il a été tenu compte, lors de l'établissement des calendriers des concours de recrutement de personnels enseignants du second degré de la possibilité offerte aux candidats de se présenter, au titre de la même session, à plusieurs concours d'accès à un même corps, sous réserve de remplir les conditions statutaires requises. Ainsi, le calendrier des épreuves d'admissibilité des concours internes est distinct de celui du concours externe. Aucune épreuve des concours externes ne se déroule à la même date que celle du concours interne correspondant. En revanche, le calendrier est commun au troisième concours et aux concours externes : l'épreuve d'admissibilité du troisième concours fait référence à l'une des épreuves d'admissibilité du concours externe correspondant. Il doit être rappelé que le choix des dates est laissé à l'appréciation de l'administration (avis du Conseil d'État n° 313971 du 11 décembre 1974 qui a estimé que, bien que les textes aient permis à des candidats de s'inscrire à deux concours distincts, rien n'interdisait à l'administration de fixer aux mêmes jours les dates de déroulement des épreuves des deux concours). En ce qui concerne les délais d'indemnisation pour perte d'emploi des agents non titulaires, il est précisé que la mise en paiement des allocations d'aide au retour à l'emploi (ARE) nécessite les interventions successives des services gestionnaires du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, des ASSEDIC et des trésoreries générales. En effet, si le calcul et la mise en paiement de l'allocation proprement dite revient bien aux services gestionnaires, le paiement est effectué par les trésoreries générales sur présentation du dossier accompagné d'une pièce justificative, l'attestation mensuelle d'activité (AMA) délivrée par les ASSEDIC. Les délais cumulés des trois phases de traitement des dossiers peuvent conduire à des délais de paiement, qui peuvent être palliés par la mise en place de procédures d'acompte. Par ailleurs, la situation des enseignants non titulaires de l'enseignement public du second degré fait actuellement l'objet d'une réflexion au sein du ministère de l'éducation nationale. Cette réflexion tend à définir de nouvelles règles pour le recrutement des personnels non titulaires, auxquels il peut être fait appel lorsque le service ne peut être assuré par des fonctionnaires. Elle vise à disposer d'un dispositif juridique plus adapté de remplacement des personnes titulaires et s'inscrit en même temps dans l'objectif gouvernemental de limitation de l'emploi précaire dans la fonction publique. A cet effet, et dans le cadre d'une meilleure gestion de l'emploi public, elle prend en compte le souci de proposer à ces personnels non titulaires des perspectives professionnelles dans la fonction publique au sein de l'éducation nationale. Le futur dispositif pourrait ainsi favoriser l'accès de ces personnels aux corps concernés du ministère de l'éducation nationale par la voie des concours statutaires, notamment en offrant une formation à ces agents afin qu'ils préparent ces concours. Il est précisé que la réflexion concernant la modification des conditions d'emploi des agents contractuels de l'enseignement public relevant du ministère chargé de l'éducation est liée au projet de réforme concernant l'ensemble de la fonction publique, qui comporte notamment l'adaptation des conditions de recrutement des agents non titulaires, par l'aménagement des cas de recours au contrat à durée déterminée.