Question de : M. Jean-Michel Bertrand
Ain (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Michel Bertrand appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur l'inquiétude ressentie par les membres de l'association 01 Diabète qui viennent d'apprendre, par le biais de l'Association française des diabétiques, le projet du ministère de la santé de déremboursement partiel des dispositifs d'autocontrôle et d'autotraitement du diabète. Cette mesure est envisagée à travers une modification de la section 2 « Dispositifs médicaux pour perfusion à domicile » du chapitre 1er et de la section 3 « Dispositifs médicaux pour autotraitement et autocontrôle » du titre 1er de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Ces nouvelles dispositions institueraient une véritable discrimination à l'encontre des diabétiques, en diminuant le taux de 100 % de remboursement sur les matériels et les produits indispensables au traitement quotidien de cette maladie qui est développée en France par trois millions de personnes. L'autocontrôle et l'autotraitement ne constituent pas une médecine de confort, mais sont des éléments fondamentaux des avancées thérapeutiques en diabétologie ; ils permettent aux malades de mener une vie sociale et professionnelle normale. La restriction de l'accès aux outils d'autotraitement risquerait de leur retirer leur capacité d'autonomie et d'insertion. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'il entend prendre sur cette mesure.