Question de : M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des enseignants des établissements privés sous contrat avec l'État. Recrutés et rémunérés par l'État sur la base d'une grille indiciaire calquée sur celle des maîtres de l'enseignement public, ces enseignants se voient appliquer les mêmes règles de gestion de carrière que les fonctionnaires des établissements publics jusqu'à la retraite. Cependant, ce principe d'assimilation s'interrompt brusquement au moment du départ de la retraite, puisque ces personnels, auquel le Conseil d'État a reconnu la qualité d'agent public contractuels, ne bénéficient pas du régime de retraite des fonctionnaires. Or les maîtres de l'enseignement privé sont déjà désavantagés par rapport à leurs homologues du secteur public. Ils sont en effet tributaires de la volonté de la direction de leur établissement pour leur affectation et la détermination de leurs horaires, et donc de leur rémunération. Dans ces conditions, la différence entre les régimes de retraite de maîtres de l'enseignement public et celui des maîtres de l'enseignement privé est socialement injustifiable. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre en considération cette situation et mettre fin à cette différence de situation.