Réponse publiée le 10 mai 2005

L'attention du ministre des solidarités, de la santé et de la famille est appelée sur la situation des établissements privés fonctionnant sous le régime de l'annexe XIX du décret du 9 mars 1956, spécialisés dans les soins de suite en psychiatrie. Il lui est demandé notamment quelles sont les perspectives relatives à l'évolution de ces établissements aux plans juridique, organisationnel et financier. D'un point de vue juridique, même lorsqu'ils en assurent une fonction proche, les établissements de repos et de convalescence spécialisés, relevant de l'annexe XIX du décret de 1956, ne peuvent pas se prévaloir du statut d'établissements de postcure psychiatrique. En effet, seuls les établissements publics ou privés participant à la sectorisation psychiatrique, peuvent créer des centres de postcure tels que définis par l'arrêté du 14 mars 1986. Au plan de l'organisation des soins, la problématique de la postcure en psychiatrie renvoie plus largement, en termes de santé publique, à l'objectif de développement des soins de suite et de réadaptation au profit, dans le domaine de la santé mentale, du renforcement de la diversification, de la graduation et de la coordination des prises en charge. Cependant, l'émergence de ce concept, voire d'une clinique des soins de suite et de réadaptation en psychiatrie, n'est pas totalement aboutie compte tenu, en particulier, des positions très hétérogènes des équipes de psychiatrie qui soit considèrent qu'elles n'ont plus à intervenir directement après la phase aiguë, soit poursuivent les prises en charge sur des périodes très longues. Au plan financier enfin, certains des établissements de repos et de convalescence spécialisés en psychiatrie voient leurs dépenses suivies dans l'enveloppe de soins de suite et de réadaptation, dans la logique du statut que leur confère leur autorisation, alors que d'autres sont suivis dans l'enveloppe de psychiatrie, conformément à l'activité que ces établissements prennent en charge. Au regard de ces constats et du contexte nouveau en matière organisationnelle et politique résultant de l'ordonnance de simplification du 4 septembre 2003 (qui instaure, dans le champ psychiatrique comme dans le champ somatique, une logique de coopération renforcée des différents segments de l'offre de soin pour répondre aux besoins de la population) et des orientations contenues dans le plan gouvernemental « Psychiatrie et santé mentale » présenté le 20 avril 2005, des évolutions vont intervenir dans le domaine de la psychiatrie et de la santé mentale. Dans ce cadre, seront redéfinies progressivement les différentes modalités de soins en psychiatrie, qu'il s'agisse des soins de courte durée, des soins de suite ou de réadaptation ou des soins au long cours. Cette étape permettra de redéfinir le cadre juridique et financier des établissements publics et privés (y compris les établissements privés spécialisés dans les soins de suite en psychiatrie) participant à la lutte contre les maladies mentales.