Question écrite n° 49870 :
assurance construction

12e Législature

Question de : Mme Corinne Marchal -Tarnus
Meurthe-et-Moselle (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Corinne Marchal-Tarnus souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la responsabilité décennale portant sur les ouvrages de génie civil et de bâtiments. En effet, il semblerait que cette garantie couvrant les désordres les plus graves pouvant apparaître dans les dix ans qui suivent la réception des travaux, ne s'applique qu'en France. Aussi, souhaiterait elle connaître la position du Gouvernement dans l'éventualité d'une harmonisation européenne.

Question clôturée le 26 juillet 2005
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Corinne Marchal -Tarnus

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurances

Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation

Ministère répondant : économie

Date :
Question publiée le 2 novembre 2004

Date de clôture : 26 juillet 2005
Fin de mandat

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