Réponse publiée le 3 mai 2005

La question soulevée par l'honorable parlementaire a fait l'objet depuis de nombreuses années de discussions entre les départements ministériels concernés, en particulier ceux en charge de l'équipement et de la culture. L'extension du régime spécial de déductions attaché à la restauration immobilière, aujourd'hui applicable en espace protégé, secteur sauvegardé et zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, correspondrait à la réalité d'occupation des quartiers concernés qui ne sont pas, tels de nombreux centres de villes petites et moyennes, exclusivement occupés par des propriétaires bailleurs mais en majorité par des propriétaires occupants. De plus, la distinction actuellement opérée entre ces catégories de propriétaires n'est pas de nature à promouvoir une intervention complète sur les tissus bâtis nécessitant restauration, en compromettant la faisabilité des opérations concernant les copropriétés mixtes constituées de propriétaires bailleurs et de propriétaires occupants, ces derniers ne pouvant bénéficier des mêmes avantages. Un accord apparaît aujourd'hui possible entre les département ministériels compétents sur cette réforme et une proposition d'extension de ce régime fiscal aux propriétaires occupants sera établie et examinée dans le cadre interministériel de manière à aboutir, dans le courant de cette année, à un projet du Gouvernement qui sera ensuite soumis aux assemblées.