contentieux
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la circulaire du 9 février 1995 relative au développement de la transaction qui a pour objectif de régler amiablement les conflits, conformément à l'article 2044 du code civil. Il lui demande s'il dispose de données concernant la fréquence d'utilisation par les collectivités de ce mode de règlement amiable des conflits et si elle apparaît comme un moyen normal de règlement de situations litigieuses.
Réponse publiée le 31 janvier 2006
Les transactions sont des modes de règlement amiable des litiges. Lorsqu'elles sont conclues entre des personnes publiques, elles n'acquièrent l'autorité de la chose jugée qu'après avoir fait l'objet d'un jugement d'homologation par le tribunal administratif (CE - 19 mars 1971 - Sieurs Mergui). Aucune centralisation des données statistiques relative aux transactions n'est actuellement effectuée. Les juridictions administratives ne les distinguent pas dans la comptabilisation qu'elles font de leurs contentieux. Il semble que cette procédure soit de plus en plus utilisée par les collectivités territoriales, en particulier dans le domaine de la commande publique, pour régulariser un marché.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 2 novembre 2004
Réponse publiée le 31 janvier 2006