Réponse publiée le 4 janvier 2005

L'honorable parlementaire souhaite savoir si l'activité de sapeur-pompier volontaire est soumise à certaines incompatibilités professionnelles. L'article 26 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée, relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, précise que l'activité de sapeur-pompier volontaire dans un département est incompatible avec l'exercice, dans la même commune, des fonctions de maire dans une commune de plus de 3 500 habitants ou d'adjoint au maire dans une commune de plus de 5 000 habitants. Hormis cette incompatibilité, l'article 77 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, rappelle que « chacun peut devenir sapeur-pompier volontaire, sous réserve de satisfaire aux conditions d'aptitude fixées par décret, afin de participer aux missions et actions relevant du service public de sécurité civile ». Il n'y a donc pas d'incompatibilité à être sapeur-pompier volontaire et notamment agent de police municipal.