Réponse publiée le 1er février 2005

Certaines dispositions de la loi du 26 novembre 2003 sur la maîtrise de l'immigration, le séjour des étrangers en France et la nationalité (MISEFEN) nécessitent des décrets ou des arrêtés d'application pour entrer en vigueur. Cependant, comme l'a rappelé l'honorable parlementaire, les principales dispositions de fond sur le droit au séjour adoptées par le législateur ne nécessitent aucun texte d'application et sont entrées en vigueur dès la promulgation de la loi. En complément des informations déjà délivrées sur les textes d'application déjà publiées, l'état d'avancement qui peut être dressé est le suivant : le décret relatif à l'attestation d'accueil (art. 7 de loi MISEFEN) a été publié au JO du 23 novembre 2004, ainsi que le décret relatif à la perception du droit de timbre au profit de l'OMI (art. 7 loi MISEFEN) qui a été publié au JO du 26 novembre 2004. Le décret définissant les conditions de l'expérimentation du fichier des demandeurs de visa (art. 12 loi MISEFEN) a été publié au JO du même jour. Le décret relatif à la procédure juridictionnelle applicable dans le cadre de la prolongation de la rétention administrative et du maintien en zone d'attente (art. 49 et 50 loi MISEFEN) a été publié au JO du 18 novembre 2004. L'ordonnance portant codification de la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (art. 92 loi MISEFEN) a été publiée au JO du 25 novembre 2004, comme celle adaptant la loi MISEFEN aux territoires et départements d'outre-mer (art. 95 de la loi MISEFEN). L'arrêté fixant la liste des péages autoroutiers sur lesquels peuvent être organisés des contrôles en vue de rechercher et de constater les infractions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France a été publié au JO du 23 juillet 2004. Pour les autres textes d'application, les projets sont maintenant, pour la très grande majorité d'entre eux, soit à l'examen du Conseil d'État, (décret pris en application de l'article 73, décret pris en application de l'article 42 de la loi) soit à celui de la CNIL (décret relatif aux fichiers des attestations d'accueil des communes), soit encore au contreseing des autres ministères (décret pris en application des articles 64, 65, 66, 70 et 72 de la loi, modifiant le décret du 30 décembre 1993, décret relatif à la perception du droit de timbre au profit de l'OMI, en application de l'article 7 de la loi), soit encore à la publication (décret relatif au fichier des non-admis, en application de l'article 11 de la loi). Tel est le point qui peut être réalisé à ce jour.