âge de la retraite
Question de :
M. Yannick Favennec
Mayenne (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Yannick Favennec appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences inattendues pour certaines entreprises des dispositions de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, qui permettent aux salariés ayant commencé à travailler précocement de partir à la retraite par anticipation. L'usage de cette faculté entraîne, en application des dispositions des conventions collectives, le versement d'un capital de fin de carrière assujetti aux charges sociales. Si le capital lui-même peut être pris en charge par des institutions de prévoyance, il n'en va pas de même des cotisations sociales, et nombre de petites entreprises se trouvent aujourd'hui confrontées à des difficultés de trésorerie en raison de départs qu'elles n'avaient pas programmés. Il souhaiterait savoir quelles mesures sont prévues pour atténuer ces difficultés.
Auteur : M. Yannick Favennec
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : solidarités, santé et famille
Date :
Question publiée le 2 novembre 2004
Date de clôture :
7 décembre 2004
Retrait à l'initiative de l'auteur