Question écrite n° 49940 :
animaux de compagnie

12e Législature

Question de : Mme Corinne Marchal -Tarnus
Meurthe-et-Moselle (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Corinne Marchal-Tarnus souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les inquiétudes exprimées par les professionnels de l'animal familier au sujet de la limitation de la distribution des antiparasitaires externes destinés aux animaux de compagnie. En effet, depuis 1978, le circuit de distribution grand public a l'autorisation de commercialiser ces produits. Cette autorisation a été confirmée par l'ordonnance n° 2001-378 du 2 mai 2001 et se conforme à celle de nombreux pays de l'Union européenne. Aussi ce mode de distribution est-il privilégié par 45 % des propriétaires d'animaux domestiques à la fois pour le prix, la proximité et l'aspect psychologique. Par ailleurs, les vétérinaires réclament la suppression de cette restriction commerciale, afin de répondre aux impératifs de protection de santé publique. Elle souhaiterait, dès lors, attirer l'attention du Gouvernement sur cet aspect sanitaire et lui demander s'il envisage d'abroger cette dérogation.

Question clôturée le 26 juillet 2005
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Corinne Marchal -Tarnus

Type de question : Question écrite

Rubrique : Animaux

Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche

Ministère répondant : agriculture et pêche

Date :
Question publiée le 2 novembre 2004

Date de clôture : 26 juillet 2005
Fin de mandat

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