Question écrite n° 49947 :
taux

12e Législature

Question de : Mme Corinne Marchal -Tarnus
Meurthe-et-Moselle (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Corinne Marchal-Tarnus souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la pérennisation de la TVA à taux réduit pour le secteur du bâtiment. En vigueur depuis 1999, elle s'achève le 31 décembre 2004. Or le bilan de cette mesure fiscale semble être nettement positif. En effet, le rapport de la France à la Commission européenne relatif à l'évaluation des baisses ciblées de TVA sur certains services à forte intensité de main d'ceuvre, montre que cette baisse du taux de TVA, bien répercutée sous forme de baisse des prix finaux pour le consommateur, a stimulé la demande de travaux dans les logements. Aussi, en 2004 le nombre d'emplois créés se situe dans une fourchette entre 40 000 et 46 000 dont 33 000 emplois directs dans les entreprises du bâtiment, avec un fort impact sur la diminution du travail illégal. Elle souhaiterait, dès lors, lui demander de bien vouloir l'informer des intentions du Gouvernement et des mesures qui peuvent être envisagées pour répondre à l'attente des professionnels qui souhaitent la poursuite de ce dispositif.

Réponse publiée le 25 janvier 2005

La directive communautaire n° 1999/85/CE du 22 octobre 1999 a autorisé les États membres à appliquer, à titre expérimental pour une durée de trois ans, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à certaines prestations à forte intensité de main-d'oeuvre. Cette expérience, qui permet à la France d'appliquer le taux réduit de la TVA notamment aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans, expirait, en principe, le 31 décembre 2002. Ce dispositif a été prorogé une première fois jusqu'au 31 décembre 2003 et a de nouveau été reconduit, à champ constant, jusqu'au 31 décembre 2005. L'article 24 de la loi de finances pour 2004 traduit en droit interne cette prorogation. Les effets bénéfiques de cette expérience ont été clairement établis. De la même façon qu'il en a obtenu la reconduction au-delà du 31 décembre 2003, le Gouvernement demandera, dans le cadre des discussions avec nos partenaires européens, la pérennisation des dispositions européennes qui permettent cette mesure.

Données clés

Auteur : Mme Corinne Marchal -Tarnus

Type de question : Question écrite

Rubrique : Tva

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 2 novembre 2004
Réponse publiée le 25 janvier 2005

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