Question de : Mme Corinne Marchal -Tarnus
Meurthe-et-Moselle (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Corinne Marchal-Tarnus souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la pérennisation de la TVA à taux réduit pour le secteur du bâtiment. En vigueur depuis 1999, elle s'achève le 31 décembre 2004. Or le bilan de cette mesure fiscale semble être nettement positif. En effet, le rapport de la France à la Commission européenne relatif à l'évaluation des baisses ciblées de TVA sur certains services à forte intensité de main d'ceuvre, montre que cette baisse du taux de TVA, bien répercutée sous forme de baisse des prix finaux pour le consommateur, a stimulé la demande de travaux dans les logements. Aussi, en 2004 le nombre d'emplois créés se situe dans une fourchette entre 40 000 et 46 000 dont 33 000 emplois directs dans les entreprises du bâtiment, avec un fort impact sur la diminution du travail illégal. Elle souhaiterait, dès lors, lui demander de bien vouloir l'informer des intentions du Gouvernement et des mesures qui peuvent être envisagées pour répondre à l'attente des professionnels qui souhaitent la poursuite de ce dispositif.