Question de : M. Daniel Paul
Seine-Maritime (8^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. Daniel Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le statut des conjointes associées à l'exploitation et à la gestion des entreprises de pêche. Si la loi d'orientation sur la pêche et les cultures marines du 18 novembre 1997 a reconnu le rôle des femmes de pêcheurs en leur accordant un statut social, force est de constater que ce statut dans une entreprise de type conjugal, est incomplet et inégalitaire. Il ne répond pas aux souhaits des femmes du milieu maritime, comme le démontre le fait que peu de femmes ont opté pour ce statut de conjointe collaboratrice. Ces femmes, épouses, concubines ou pacsées, qui consacrent la totalité de leur temps aux diverses activités de vente, de gestion, de maintenance du matériel ne bénéficient d'aucun statut social ayant pour objectif d'ouvrir des droits propres aux femmes en matière de protection sociale, d'égalité de retraite, de représentation dans les instances professionnelles, de formation... Ces femmes expriment leur désaccord profond avec l'actuel statut de conjointes collaboratrices, et il semble qu'un réexamen de ces dispositions soit nécessaire afin de faire avancer les conditions professionnelles de ces milliers de femmes du secteur des pêches et de la conchyliculture. Il lui demande donc de réexaminer le statut des conjointes collaboratrices des pêcheurs dans un souci d'égalité et de reconnaissance de leurs fonctions professionnelles dans l'entreprise familiale. - Question transmise à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.