aménagement du littoral
Question de :
M. Jacques Le Guen
Finistère (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les dispositions de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme. Le premier alinéa du paragraphe 1 prévoit que dans les communes littorales « l'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement ». Il est particulièrement difficile de saisir le sens de la notion de « continuité avec les agglomérations et villages existants », tant sa définition est imprécise. Son appréciation dépend d'une analyse concrète de l'état des lieux effectué par le juge administratif en cas de litige. Considérant que la jurisprudence administrative en la matière est évolutive, il serait souhaitable de clarifier cette notion, afin de mettre un frein à l'abondant contentieux nuisible à une bonne lisibilité de la loi littoral. Il lui demande son sentiment à ce sujet.
Réponse publiée le 16 août 2005
La loi littoral prévoit que l'urbanisation doit s'effectuer en continuité des agglomérations et villages existants. Par villages existants, il faut entendre un ensemble de constructions organisées comprenant, ou au moins ayant compris dans le passé récent, des équipements publics ou privés créant une vie de village, par exemple des commerces ou des services publics. Le fait que ces équipements communs aient pu cesser d'exister dans la dernière période ne fait pas perdre à ce groupe de constructions son caractère de village. Si la loi littoral permet la création de hameaux nouveaux intégrés à l'environnement, elle ne permet pas en revanche d'agrandir les hameaux existants et de les transformer en villages. Les interprétations différentes de la loi littoral, mentionnées par l'honorable parlementaire, créent une réelle difficulté. Le Conseil d'État, dans ses dernières jurisprudences, concernant notamment la notion d'espace proche du rivage, a apporté des précisions extrêmement utiles. Par ailleurs, le Gouvernement prépare un guide juridique sur la loi littoral qui devrait aider à lever les difficultés rencontrées.
Auteur : M. Jacques Le Guen
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mer et littoral
Ministère interrogé : équipement
Ministère répondant : transports, équipement, tourisme et mer
Dates :
Question publiée le 2 novembre 2004
Réponse publiée le 16 août 2005