Réponse publiée le 1er février 2005

La réforme du code des marchés publics, élaborée en étroite concertation avec l'ensemble des acteurs de la commande publique, vise à simplifier les procédures d'achat public tout en garantissant leur transparence et la sécurité juridique pour les acheteurs et les entreprises. Dans ce cadre, et s'inscrivant clairement dans une logique de responsabilisation de l'acheteur, le concept de marchés passés selon une procédure adaptée, introduit par le code des marchés publics, laisse à chaque acheteur une grande liberté d'appréciation dans le choix de la procédure à mettre en oeuvre lorsque l'estimation de son besoin est inférieure aux seuils fixés par le code. Dès lors, l'acheteur a la responsabilité de choisir la procédure d'achat la mieux adaptée aux caractéristiques de la prestation en cause et de proportionner en conséquence le niveau de formalisme de sa démarche d'achat, dans le respect des principes posés à l'article 1er du code des marchés publics, à savoir la liberté d'accès à la commande publique, l'égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures. Le concept de procédure adaptée a pu être interprété par certains acheteurs comme une obligation très empreinte de formalisme quelle que soit la valeur estimée de l'achat. Or une telle interprétation du texte conduit à la mise en oeuvre de procédures disproportionnées par rapport au montant de l'achat envisagé, en particulier pour les acquisitions de très faible montant. C'est pourquoi, sans remettre en cause la philosophie introduite dans le code du 7 janvier 2004, et afin d'apporter une réponse aux attentes de nombreux acheteurs publics et tout particulièrement des maires des communes de petite taille, le décret n° 2004-1298 du 26 novembre 2004 relatif à diverses dispositions concernant les marchés de l'État et des collectivités territoriales, publié au Journal officiel du 30 novembre 2004 a introduit dans le code des marchés publics un seuil de 4 000 euros hors taxes en deçà duquel il est permis d'effectuer des achats directs sans publicité ni mise en concurrence. Sous le seuil de 4 000 euros hors taxes, aucune procédure formalisée de comparaison des offres n'est nécessaire. Pour autant, ces petits achats doivent respecter les principes fondamentaux d'égalité et de transparence qui régissent la commande publique. Le respect de ces principes s'apprécie à travers le comportement de l'acheteur public.