conventions avec les praticiens
Question de :
M. Bernard Debré
Paris (15e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Bernard Debré attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la situation préoccupante de nombreux médecins libéraux désireux de passer du secteur 1 (conventionné) au secteur 2 et qui se voient opposer un refus de la part des caisses d'assurance maladie. Cette situation semble témoigner d'une application très restrictive du principe de la liberté d'exercice professionnel. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelle est son analyse en la matière.
Auteur : M. Bernard Debré
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 2 novembre 2004