Question écrite n° 50023 :
décentralisation

12e Législature

Question de : Mme Chantal Robin-Rodrigo
Hautes-Pyrénées (2e circonscription) - Socialiste

Il est indéniable que les inégalités entre les départements se sont aggravées avec le transfert de la gestion du dispositif RMI décidé par le Gouvernement. En effet, avec la mise en oeuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la décentralisation du RMI, l'action sociale des départements représente une charge financière d'une lourdeur inégalée par le passé. Les départements vont donc avoir à faire face à des contextes socio-démographiques et socio-économiques fortement inégaux, sur lesquels ils n'ont que peu d'influence. Les départements les plus pénalisés sont ceux qui ont un fort taux de RMIstes et de personnes âgées. C'est par exemple le cas pour les Hautes-Pyrénées. Il est donc essentiel qu'un système de péréquation nationale soit rapidement mis en place. En conséquence, Mme Chantal Robin-Rodrigo demande à M. le Premier ministre de lui indiquer s'il entend s'engager dans cette voie.

Données clés

Auteur : Mme Chantal Robin-Rodrigo

Type de question : Question écrite

Rubrique : État

Ministère interrogé : Premier ministre

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 2 novembre 2004

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