Réponse publiée le 22 mars 2005

Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales concernant la sauvegarde des moulins. La question de l'impact des ouvrages sur les peuplements piscicoles est ancienne et le législateur a souhaité y remédier. La directive européenne du 23 octobre 2000, définissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, conforte ces exigences au travers de la fixation d'objectifs de bon état écologique des cours d'eau. Au titre de cette directive, des plans de gestion et programmes de mesures, notamment réglementaires et financiers, doivent être élaborés dans les bassins. Des consultations seront organisées à cette occasion. Le problème des dispositifs de franchissement et de leur financement pourra être traité dans ce cadre. Parallèlement, le projet de loi sur l'eau, disponible sur le site Internet du ministère (www.ecologie.gouv.fr), prévoit au 2° de l'article L. 214-17 et aux articles L. 212-5-1 et L. 212-5-2 que des dispositions concernant les ouvrages pourront être fixées localement, notamment dans le cadre des schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE). Les principales modifications sont les suivantes : - la possibilité de résorber les impacts sur les milieux aquatiques par une gestion adaptée des ouvrages, notamment l'ouverture régulière de tout ou partie des vannes, et, si nécessaire, par des équipements tels que des passes à poissons ; - la déconcentration de la procédure de classement des cours d'eau au niveau des préfets coordonnateurs de bassins. Ceci devrait permettre d'adapter le classement aux enjeux du cours d'eau et de simplifier les procédures de révision. Ces modifications permettent d'ouvrir un éventail de solutions larges, mieux adaptées aux considérations de terrain et aux configurations des ouvrages. En aucun cas, le projet de loi sur l'eau ne vise à supprimer, par principe, les ouvrages présents sur les cours d'eau. En fonction des enjeux écologiques et patrimoniaux, les meilleures solutions doivent être trouvées au cas par cas. D'une manière générale, le but recherché dans le projet de loi sur l'eau est la résorption des impacts des ouvrages sur les milieux aquatiques. La bonne gestion de ces ouvrages, sans investissement lourd et donc sans suppression de l'ouvrage, peut permettre le plus souvent d'atteindre cet objectif. Les dispositions formulées dans le projet de loi sur l'eau, notamment son article 36, visent à remettre d'actualité les principes qui existaient dans les anciens règlements qui fixaient des règles de gestion pour les ouvrages, règles coordonnées sur un cours d'eau. Si ces mesures ne sont pas suffisantes pour atteindre les objectifs, notamment ceux de la directive cadre sur l'eau, il pourra être nécessaire de compléter par des équipements sur les ouvrages. Les investissements nécessaires pourront être subventionnés par les agences de l'eau. Enfin, il est tout à fait possible de trouver des solutions qui permettent de satisfaire les exigences de l'article L. 432-6 du code de l'environnement sans porter atteinte au patrimoine bâti, lequel peut également être classé. Il existe de nombreux exemples réussis alliant ces deux objectifs.