Réponse publiée le 8 mars 2005

L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention de madame la ministre déléguée aux affaires européennes sur la nécessité d'améliorer la transposition des directives européennes en droit national. Le 27 janvier 2005, la Commission européenne a présenté les résultats du nouveau tableau de bord semestriel en matière de transpositions. Ce classement fait état d'un net progrès de la performance française : aujourd'hui, le déficit français est de 3,2 %, ce qui représente une progression de plus d'un point en six mois, puisque en juillet 2004 le déficit s'établissait à 4,1 %. La France se situe désormais au 10e rang des Quinze et au 13e rang des Vingt-cinq, avec cinquante directives en retard, contre respectivement les 15e et 17e rangs en juillet dernier, date à laquelle elle comptait soixante-deuxdirectives en retard de transposition. Le résultat ainsi obtenu reflète la réalité des améliorations structurelles introduites à la suite du plan d'action présenté au conseil des ministres le 15 juillet dernier et de la circulaire du Premier ministre du 27 septembre 2004, « relative à la procédure de transposition en droit interne des directives et décisions-cadres négociées dans le cadre des institutions européennes » : sur le plan politique, chacun des membres du Gouvernement a l'obligation de suivre personnellement l'état des transpositions dont il a la responsabilité. Un tableau de bord semestriel doit être régulièrement diffusé aux ministres ; sur le plan administratif, un réseau interministériel de transposition a été mis en place sous l'égide du SGCI et du secrétariat général du Gouvernement. Il réunit sur une base trimestrielle les hauts fonctionnaires chargés du suivi de la transposition désignés dans chaque ministère. Dans le cadre de la réforme de l'État, des objectifs précis et des indicateurs de performance doivent être établis dans les ministères et départements concernés. Une attention accrue est portée à l'élaboration des études d'impact juridique ; en concertation avec les assemblées, un rendez-vous mensuel d'une demi-journée a été fixé dans l'ordre du jour parlementaire pour l'examen de projets de loi de transposition. Ces rendez-vous, mis en place à l'automne 2004, prennent un rythme mensuel dans chaque assemblée depuis janvier 2005. Conformément au souci de regrouper certaines directives dites techniques par thème et par département ministériel, une série de DDAC (des véhicules législatifs portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire) sont d'ores et déjà prévus à l'ordre du jour de la plupart des rendez-vous mensuels qui se tiendront d'ici l'automne. Les efforts entrepris depuis cet été commencent à porter leurs fruits, comme en témoigne le nouveau tableau de la Commission. Les autorités françaises vont poursuivre leur action afin d'atteindre un niveau de transpositions constant et respectant pleinement les objectifs convenus au niveau européen.