Question de : Mme Corinne Marchal -Tarnus
Meurthe-et-Moselle (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Corinne Marchal-Tarnus souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le manque d'équité qui existe dans l'application du décret n° 2003-1036 du 30 octobre 2003 permettant aux personnes ayant commencé à travailler avant l'age de 17 ans, de faire valoir leur droit à la retraite entre 56 et 59 ans. En effet, il semblerait que deux salariés, nés à la charnière du troisième et du quatrième trimestre de l'année 1946, bénéficient d'un traitement différent quant à la reconnaissance de leurs droits. En effet, l'un né le 1er octobre 1946 et ayant travaillé un mois avant ses 17 ans, peut jouir des dispositions du décret n° 2003-1036. Or, l'autre, né le 30 septembre 1946 soit un jour avant son collègue, et ayant travaillé effectivement neuf mois avant ses 17 ans, ne peut quant à lui bénéficier de ces dispositions. Elle souhaiterait, dès lors, attirer son attention sur ce cas de figure et lui demander s'il envisage de prendre des mesures pour y remédier.