âge de la retraite
Question de :
Mme Corinne Marchal -Tarnus
Meurthe-et-Moselle (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Corinne Marchal-Tarnus souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les modalités d'application du décret n° 2003-1036 du 30 octobre 2003, qui permettent aux personnes ayant commencé à travailler avant l'âge de 17 ans de faire valoir leur droit à la retraite entre 56 et 59 ans. Il existe actuellement deux dispositions, la préretraite progressive (PRP) dans le secteur privé et la cessation progressive d'activité (CPA) pour la fonction publique. Au moment où ces deux dispositifs ont été mis en place, les salariés ne pouvaient prétendre à une retraite anticipée. Elle souhaiterait, dès lors, lui demander si les modalités du décret n° 2003-1036 peuvent s'appliquer aux salariés et fonctionnaires inscrits dans un processus de PRP ou de CPA.
Auteur : Mme Corinne Marchal -Tarnus
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé et solidarités
Date :
Question publiée le 2 novembre 2004
Date de clôture :
26 juillet 2005
Fin de mandat