Réponse publiée le 8 février 2005

Les aides de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) bénéficient aux propriétaires occupants qui respectent des conditions de ressources fixées par un arrêté interministériel du 31 décembre 2001. Ces ressources sont déterminées en fonction du nombre de personnes composant le ménage et de la localisation du logement. Cet arrêté prévoit deux plafonds : un plafond de base et un plafond majoré prévu pour répondre à certaines situations particulières. Ce plafond majoré, de + 33,3 % à + 53,8  % par rapport au plafond de base suivant que le logement est situé en Ile-de-France ou dans les autres régions, est notamment applicable lorsque la subvention est demandée en vue de réaliser les travaux destinés à la mise en oeuvre des prescriptions d'un arrêté préfectoral tendant à remédier à l'insalubrité des immeubles ou des logements en application des articles L. 1331-23 et suivants du code de la santé publique ou d'un arrêté de péril pris en application des articles L. 511-1 et suivants du CCH.