Question de : M. Alain Marsaud
Haute-Vienne (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Alain Marsaud appelle l'attention de Mme la ministre de la défense sur les travaux de la commission mise en place par ses soins, concernant exclusivement la révision de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, et dont la présidence a été confiée au vice-président du Conseil d'État. Toutefois, un passage du rapport (page 64) de la commission a retenu plus particulièrement son attention sur deux points. En effet, il est proposé : « ...de régulariser progressivement la situation des officiers généraux qui servent actuellement à titre conditionnel ». Pour ce faire, il est même avancé d'envisager, temporairement, un sureffectif dans les grades concernés. Or, la pratique administrative dite du conditionnalat a été condamnée et à plusieurs reprises par le Conseil d'État (arrêt Bavoil novembre 2000), car cette technique, largement utilisée depuis des décennies par ses services afin de faciliter - en apparence - une meilleure gestion des personnels militaires, a été jugée illégale, notamment dans des tableaux d'avancement d'officiers qui ont dû être annulés. Par ailleurs, une comparaison effectuée au départ de réponses ministérielles démontre aisément que, malgré, la suppression de nombreuses unités dans les années quatrevingt et quatrevingt-dix et la mise en place de la professionnalisation des armées en 1997 qui a notablement réduit le format de nos forces vives, l'effectif des officiers généraux - tous grades confondus - a été à peu près maintenu. Cette façon d'envisager l'avenir est donc non seulement incohérente, mais risque aussi d'être fort onéreuse à court terme, à l'heure où chaque département ministériel est invité à réaliser des économies. En conséquence, il lui demande ce qui pourrait justifier sur le fond et à titre dérogatoire paradoxalement le maintien illégal en activité, même temporairement, d'un certain nombre d'officiers généraux nommés dans la proportion de 96 % (page 64 du rapport précité) à titre conditionnel alors que ces effectifs budgétaires pour l'ensemble des force seraient déjà surdimensionnés dans ces grades.