Question de : M. Loïc Bouvard
Morbihan (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Loïc Bouvard souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la défense sur les statuts des sociétés de chasse militaires. Conformément à l'instruction du ministre de la défense du 29 juillet 1982, les sociétés de chasse militaires, constituées sous la forme d'association prévue par la loi du 1er juillet 1901, sont composées, pour les deux tiers maximum, de sociétaires militaires en activité ou à la retraite et, pour le tiers restant, de sociétaires civils. Pour ces derniers, priorité est donnée aux cadres de réserve pouvant justifier d'une activité dans la réserve, aux personnels civils du ministère de la défense exerçant leur activité sur les terrains loués par les sociétés de chasse, aux élus des communes riveraines pendant la durée de leur mandat ainsi qu'aux propriétaires de terrains riverains. En outre, dans l'hypothèse où le nombre des sociétaires civils inscrits de droit est inférieur au tiers des effectifs théoriques de la société, les membres d'une société de chasse riveraine peuvent être admis en complément des sociétaires civils jusqu'à concurrence du tiers. En revanche, aucune disposition ne prévoit l'accès prioritaire à ces sociétés des anciens combattants non plus que des médaillés de guerre qui, ayant tant oeuvré pour la patrie, méritent à tous égards la reconnaissance de la nation. Aussi, il lui demande si elle envisage de prendre des mesures afin de faire évoluer la réglementation applicable en faveur de personnes ayant un passé militaire actuellement oubliées.