Question de : M. Bernard Depierre
Côte-d'Or (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Bernard Depierre souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la famille et de l'enfance sur les problèmes soulevés par les associations de parents employeurs de garde d'enfants. Si ces derniers se félicitent largement de la création de la prestation d'accueil au jeune enfant, ceux, dont les enfants sont nés avant le 1er janvier 2004 et qui ne peuvent pas, par conséquent, en bénéficier, se montrent inquiets devant l'importante augmentation de leur budget de garde d'enfant. De fait, la nouvelle prestation a renchéri le coût de la garde des enfants, qui a été également gonflé par la hausse du SMIC. Ces parents espèrent des avantages fiscaux pour compenser la hausse de leurs dépenses en garde d'enfant. Or, ces avantages sont très limités. Compensée pour les employeurs par une baisse des charges patronales, la hausse du SMIC ne l'est pas pour les parents employeurs de garde d'enfant. Quant aux réductions d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants en dehors du domicile des parents, les conditions sont telles que seuls les ménages payant plus de 5 000 euros d'impôts peuvent en bénéficier. Il lui demande donc si des mesures figureront dans le PLSFF pour tenir compte des foyers faisant garder leurs enfants sans bénéficier de la PAJE et n'ayant pas droit aux avantages fiscaux tels qu'ils existent pour l'instant.