Question de : M. Vincent Rolland
Savoie (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire concernant les modalités de paiement des droits de succession et le cas échéant des pénalités qui peuvent être associées. En application de l'article 1709 du code général des impôts, les cohéritiers sont, en l'absence de testament, solidaires pour le paiement des droits de succession, de même que pour les redressements. Ainsi, l'avis de mise en recouvrement peut être adressé à l'un quelconque des héritiers. Cette méthode ne pose aucune difficulté pour nombre de familles, mais lorsque les membres héritiers connaissent des difficultés de communication, ou pire, lorsque des antécédents familiaux ont provoqué des ruptures entre les héritiers, la situation peut être beaucoup plus compliquée pour parvenir au règlement. Aussi, il semblerait que si l'ensemble des héritiers se voyaient destinataires de l'avis de mise en recouvrement, la procédure pourrait être plus admissible par les uns et les autres. Aussi il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de revoir cette procédure pour transmettre à l'ensemble des héritiers les avis de recouvrement.