Réponse publiée le 31 mai 2005

Il convient de préciser à l'honorable parlementaire que le pavoisement des édifices publics, en particulier des mairies, notamment à l'occasion des cérémonies publiques, est d'une manière générale bien respecté, conformément à la tradition républicaine. Les manquements pouvant être constatés sont limités et relèvent le plus souvent de considérations locales, notamment matérielles. Sur le défaut de pavoisement résultant d'une position délibérée des maires, il y a lieu de rappeler que le ministre de l'intérieur peut suspendre les maires ou les adjoints lorsqu'ils méconnaissent gravement les devoirs de leur charge (article 2122-16 du code général des collectivités territoriales). Par ailleurs, les manquements les plus graves comme, par exemple, les atteintes au drapeau à l'occasion d'une commémoration officielle donnant lieu à pavoisement peuvent faire l'objet de poursuites pénales sur le fondement de l'article 113 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. L'article 433-5-1 inséré au code pénal précise que « le fait, au cours d'une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques, d'outrager publiquement l'hymne national ou le drapeau tricolore est puni de 7 500 euros d'amende. Lorsqu'il est commis en réunion, cet outrage est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende ».