armes de collection
Question de :
M. Franck Marlin
Essonne (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre de la défense sur la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. En effet, celle-ci contenait des dispositions particulièrement importantes pour les collectionneurs d'objets, d'armes et d'engins militaires. Alors que ceux-ci se sont fortement mobilisés lors des commémorations du 60e anniversaire du débarquement, au cours desquelles nous avons pu apprécier l'exceptionnel état du parc et la richesse de notre patrimoine, force est de constater que les décrets d'application les concernant n'ont pas été publiés à ce jour. Sachant que les différentes actions menées par ces collectionneurs nécessitent actuellement des autorisations ponctuelles, accordées ou non selon les départements français, il lui saurait gré de bien vouloir lui indiquer dans quel délai les décrets précités seront pris.
Auteur : M. Franck Marlin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Patrimoine culturel
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Date :
Question publiée le 2 novembre 2004
Date de clôture :
18 janvier 2005
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