Réponse publiée le 28 décembre 2004

Les dispositions tarifaires applicables dans les parcs de stationnement sont celles qui résultent du contrat conclu entre la commune et le délégataire. Il appartient en particulier à la collectivité délégante de définir sa politique du stationnement et d'adopter, dans le cadre du contrat conclu avec le délégataire, les modalités tarifaires qui concourent à sa réalisation. Le code de la consommation, notamment son article L. 122-1, interdit de subordonner la vente d'un produit ou d'une prestation à l'achat d'une quantité imposée. Il ressort de la jurisprudence que la pratique d'une tarification minimale d'une heure n'est pas contraire aux dispositions de l'article L. 122-1 du code de la consommation. En effet, la chambre criminelle de la Cour de cassation a, dans un arrêt du 29 octobre 1984, précisé que la fourniture de minutes de stationnement vendues en lots peut être admise dans la mesure où elle correspond aux besoins normaux d'utilisation du consommateur. En tout état de cause, l'obligation faite aux opérateurs de téléphonie mobile de décompter les communications à la seconde ne concerne que le cas où le consommateur a opté pour un mode de règlement prépayé.