Réponse publiée le 22 février 2005

La France se préoccupe depuis de nombreuses années de la protection des animaux. La loi du 10 juillet 1976 et ses nombreux décrets d'application constituent les fondements de la protection animale. Des dispositions plus spécifiques pour les animaux de compagnie ont été prévues par la loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. De nombreuses dispositions de la convention existaient déjà dans le droit français, notamment en matière d'exercice des activités au contact des animaux. En complément de ce dispositif, la loi n° 2003-628 autorisant la ratification de la Convention du conseil de l'Europe pour la protection des animaux de compagnie a été promulguée le 8 juillet 2003. Elle n'a pris effet qu'au 1er mai 2004 à la suite de la parution au Journal officiel du décret n° 2004-416 du 11 mai 2004 portant publication de ladite convention. Les délais écoulés depuis cette ratification sont trop courts pour qu'un bilan puisse être établi actuellement.