Réponse publiée le 19 avril 2005

La loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux avait pour objectif de moraliser les activités liées à l'animal de compagnie, de lutter contre les abandons d'animaux familiers et d'organiser, de façon rationnelle, les structures destinées à recevoir les animaux errants. Depuis cette loi, l'identification est non seulement obligatoire pour tous les chiens et chats faisant l'objet d'un transfert de propriété, mais aussi pour tout chien de plus de quatre mois, né après la date de parution de ladite loi. Cette mesure s'accompagne de l'enregistrement des animaux avec les coordonnées de leur propriétaire dans un fichier centralisé. Conformément aux dispositions de cette loi, l'ensemble des activités liées aux animaux de compagnie est subordonné dorénavant à l'obtention, pour toute personne en contact direct avec les animaux, d'un certificat de capacité prouvant sa qualification. Pour l'ensemble des activités d'élevage, de vente ou de présentation au public, et dans l'objectif d'une amélioration de la protection des animaux de compagnie, des mesures complémentaires sont en cours d'élaboration en matière de déclaration des activités, d'aménagement et de fonctionnement, d'exigences sanitaires et de protection animale relatives aux locaux et aux soins à apporter aux animaux. Dans certains cas le recours à l'expérimentation animale peut être une obligation légale, pour évaluer, par exemple, la toxicité ou l'innocuité d'un produit donné. Elle est alors une étape obligatoire dans le processus qui va conduire à autoriser la mise sur le marché de ce produit. L'approvisionnement en animaux, et plus particulièrement en chiens, des établissements d'expérimentation animale est réglementé. L'article R. 214-95 du code rural précise que les animaux utilisés dans les établissements d'expérimentation animale ne peuvent provenir que d'établissements d'élevage spécialisés ou de fournisseurs déclarés auprès des préfets. Les établissements d'expérimentation sont tenus de se procurer les chiens et les autres espèces animales dont la liste est fixée par l'arrêté du 19 avril 1988 dans les établissements d'élevage spécialisés, c'est-à-dire qui produisent des animaux vertébrés destinés à être utilisés exclusivement à des fins expérimentales ou scientifiques. Dans son rapport, la mission d'information de la commission de la production et des échanges de l'Assemblée nationale a demandé une moralisation du commerce des animaux de compagnie. Il est prêté une très grande attention aux propositions faites dans ce rapport. Ainsi, concernant la proposition n° 3, il a déjà été tenu compte des préoccupations que l'opinion publique a manifestées par le biais de certaines associations de protection animale concernant les importations des peaux de chiens et de chats, par la parution de l'arrêté du 5 novembre 2003 prohibant l'introduction en France de peaux brutes ou traitées de chiens et de chats et des produits qui en sont issus. Il a également été répondu à la proposition n° 7 demandant une amélioration de la transparence, de la qualité de la filière et de la traçabilité des animaux de compagnie par l'élaboration du passeport européen, effectif depuis le 1er octobre 2004, qui doit accompagner tout chien, chat ou furet dans tous ses déplacements dans l'Union européenne, permettant ainsi de justifier de l'état de santé de l'animal, de son âge, de son identification et de sa vaccination antirabique en cours de validité. Le décret portant création du Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale qui vient d'être cosigné par les ministres chargés de la recherche, du budget, de l'industrie et de l'agriculture répond à la demande de renforcement de l'éthique et des bonnes pratiques concernant l'expérimentation animale.