Question écrite n° 50124 :
fonctionnement

12e Législature

Question de : Mme Chantal Robin-Rodrigo
Hautes-Pyrénées (2e circonscription) - Socialiste

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle tout particulièrement l'attention de Mme la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion sur le dossier de l'accessibilité des personnes sourdes à la justice et au droit. En effet, le numéro d'appel téléphonique 114 pour les victimes de discriminations est un grand progrès. Cependant comment les personnes sourdes pourraient-elles accéder à ce service, puisque, sauf erreur, il s'agit d'une ligne téléphonique, donc hors de portée de ce public sauf à solliciter le relais d'une personne intendante, ce qui retirera toute confidentialité à sa démarche ? Une majorité de personnes sourdes sont équipés de fax, ne pourrait-on pas équiper le numéro d'appel d'un fax. Elle lui demande donc quelles mesures précises elle compte prendre dans ce dossier.

Données clés

Auteur : Mme Chantal Robin-Rodrigo

Type de question : Question écrite

Rubrique : Justice

Ministère interrogé : intégration, égalité des chances et lutte contre l'exclusion

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 2 novembre 2004

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