fonctionnement
Question de :
Mme Chantal Robin-Rodrigo
Hautes-Pyrénées (2e circonscription) - Socialiste
Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle tout particulièrement l'attention de Mme la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion sur le dossier de l'accessibilité des personnes sourdes à la justice et au droit. En effet, le numéro d'appel téléphonique 114 pour les victimes de discriminations est un grand progrès. Cependant comment les personnes sourdes pourraient-elles accéder à ce service, puisque, sauf erreur, il s'agit d'une ligne téléphonique, donc hors de portée de ce public sauf à solliciter le relais d'une personne intendante, ce qui retirera toute confidentialité à sa démarche ? Une majorité de personnes sourdes sont équipés de fax, ne pourrait-on pas équiper le numéro d'appel d'un fax. Elle lui demande donc quelles mesures précises elle compte prendre dans ce dossier.
Auteur : Mme Chantal Robin-Rodrigo
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : intégration, égalité des chances et lutte contre l'exclusion
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 2 novembre 2004