Réponse publiée le 22 mars 2005

Un enfant ne peut être rattaché, pour le calcul des aides personnelles au logement, qu'à une seule personne. Les deux membres d'un couple doivent donc désigner d'un commun accord lequel d'entre eux sera l'allocataire. Dans le cas d'un couple séparé ou divorcé, l'allocataire est celui des deux membres du couple au foyer duquel vit l'enfant. Le code de la construction et de l'habitation et le code de la sécurité sociale, qui régissent les aides personnelles au logement, ne prévoient pas, pour le calcul de ces aides, le cas de la résidence alternée d'un enfant, à la suite d'un divorce ou d'une séparation. Dans cette situation, les parents s'accordent pour désigner l'un d'entre eux comme allocataire. Il convient de noter que le cas de la résidence alternée est, en revanche, pris en compte pour l'attribution des logements locatifs sociaux. Désormais, dans cette situation, l'enfant est considéré comme vivant au foyer de l'un et l'autre des parents pour l'attribution d'un logement social.