Réponse publiée le 21 décembre 2004

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il est comme lui particulièrement attaché à l'effectivité rapide des dispositions de l'article 3 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 insérant un article 15-1 à la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 relatif à la rétribution par les services d'enquête des personnes qui leur fournissent des renseignements permettant la découverte de crimes ou de délits, ou l'identification des auteurs de ces infractions. Ce texte, auquel il avait donné son plus ferme appui lors des débats devant le Parlement, lui paraît en effet donner enfin un cadre légal à une pratique indispensable à l'aboutissement d'investigations dans des milieux où les individus ne témoignent, malheureusement, que contre rétribution. Il l'informe que le projet d'arrêté indispensable à la mise en oeuvre de cet article fait actuellement l'objet d'un travail commun entre les services de la Chancellerie et ceux des ministères de l'intérieur, de la défense et de l'économie et des finances afin de pouvoir être publié au Journal officiel dans les plus brefs délais.