Réponse publiée le 12 avril 2005

L'honorable parlementaire a bien voulu interroger la ministre déléguée aux affaires européennes sur la législation relative à l'exploitation des machines à sous en vigueur en Finlande. La législation qui régit l'exploitation des machines à sous en Finlande est la loi des loteries. Elle est entrée en vigueur au début de l'année 2002. Cette loi régit toutes les coopérations de jeu (RAY. Raha-automaattiyhdistys, coopération pour les machines de jeux ; Oy Veikkaus Ab coopération du loto, et Suomen Hippos ry, coopération pour le tiercé). La fabrication, l'installation, la maintenance et la gestion des machines à sous est gérée par le RAY (créé en 1938), conformément à la loi des loteries. Lorsqu'une entreprise souhaite mettre à disposition de sa clientèle une machine à sous, elle dépose une demande auprès de la RAY. La RAY utilise certains critères (emplacement, superficie du magasin, fréquentation du lieu, présence d'autres machines à sous dans la zone proche) pour décider si oui, ou non, elle met en place cette machine et propose à l'entreprise un contrat. À ce jour, il existe 9 200 points où sont disposées des machines à sous, dont 5 000 points ne disposant que d'une machine. Le nombre de machines à sous peut monter jusqu'à une dizaine dans les grands magasins de produits journaliers. L'entreprise touche 17 % des revenus émis par la ou les machines. Quant au bénéfice net généré par la RAY, il est affecté auprès d'organismes sociaux et de santé. 1 145 organismes reçoivent cette subvention. Lorsqu'un organisme souhaite toucher cette subvention, elle dépose sa candidature auprès du RAY, qui donne un avis concernant l'organisme, puis le soumet au Conseil d'État, qui prend la décision finale. En 2005, 305 M d' euros seront distribués aux organismes, dont 110,5 M d' euros à l'association des invalides et des vétérans de guerre. Il n'existe pas de conditions particulières pour l'exploitation de machines à sous. Il suffit de faire partie de la catégorie des établissements pouvant disposer de machines à sous, et d'avoir un commerce qui présente une fréquentation suffisante pour justifier la mise en place d'une machine. Les catégories d'établissements autorisés à exploiter des machines à sous sont les hôtels, les restaurants, les pubs, les cafés, les stations essence, les kiosques, et les magasins de produits journaliers. Le montant maximum de la mise s'élève à 1 euro par machine et le gain maximum est de 40 euros. En moyenne, le joueur touche en gains 88 % de sa mise.