Réponse publiée le 15 février 2005

Le code de la construction et de l'habitation prévoit que les communes concernées doivent, à la fin de chaque période triennale, établir un bilan de leurs réalisations, transmis au conseil régional de l'habitat, qui remplace à compter du 1er janvier 2005 le conseil départemental de l'habitat. Si les objectifs de réalisation n'ont pas été atteints, un constat de carence est engagé par le préfet qui invite la commune à présenter ses observations dans un délai de deux mois. Le préfet dispose d'un pouvoir d'appréciation sur les raisons de l'insuffisance de réalisation de logements sociaux. S'il l'estime nécessaire, il prononce la carence par arrêté motivé et après avis du conseil régional de l'habitat. Ce constat de carence a pour conséquence de majorer pour une période de trois ans le prélèvement à un taux fixé par le préfet. Il autorise également le préfet à conclure une convention avec un organisme en vue de la réalisation de logements sociaux sur le territoire de la commune correspondant aux objectifs fixés par l'engagement triennal. Le premier bilan triennal est en cours et donnera lieu à la communication d'une circulaire aux préfets dans les prochaines semaines.