Question de : M. Richard Dell'Agnola
Val-de-Marne (12^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Richard Dell'Agnola appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux réseaux urbains de chaleur. Contrairement à la fourniture d'électricité et de gaz, le droit communautaire ne permet pas actuellement l'application du taux réduit de la TVA aux réseaux urbains de chaleur, quelle que soit la source d'énergie utilisée. Cependant, la Commission européenne a mentionné, dans sa proposition de directive du 23 juillet 2003 visant à modifier la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le champ d'application des taux réduits de TVA, la livraison de chaleur distribuée en réseau dans la liste des biens et services pouvant bénéficier du taux réduit. Le Gouvernement, qui avait entrepris des démarches en ce sens auprès des instances européennes, considère qu'il s'agit une première avancée intéressante, même si une telle modification du droit communautaire en la matière ne peut être effectuée qu'après une décision à l'unanimité du Conseil. En conséquence, il souhaiterait connaître l'avancement des discussions au niveau européen sur la proposition du 23 juillet 2003. Il lui demande également si, dans l'attente d'un aboutissement de ce dossier, il envisage de prendre des mesures fiscales incitatives en faveur des particuliers abonnés aux réseaux de chaleur comme cela a été fait dans d'autres secteurs comme la restauration.