Réponse publiée le 12 avril 2005

Jusqu'au 31 décembre 2004, les fonds de solidarité eau ont constitué des dispositifs d'aide sociale facultative dont les modalités de mise en place étaient définies par l'article L. 261-4 du code de l'action sociale et des familles. Pour résoudre la complexité d'accès aux dispositifs d'aide pour les personnes ou familles concernées, simplifier la gestion administrative et financière et prendre en compte l'ensemble des difficultés des ménages concernés en assurant la coordination des différentes aides, le gouvernement, prenant en compte des rapports d'inspection établis en 2001 et 2002, a décidé de proposer la fusion de l'ensemble des dispositifs d'aide aux dépenses de loyer, d'énergie, d'eau et de services téléphoniques dans le fonds de solidarité pour le logement (FSL). La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales a consacré cette fusion en son article 65 et a confié au département la pleine responsabilité du FSL à compter du 1er janvier 2005. Le financement des FSL est désormais assuré par les départements, les sommes que consacrait auparavant l'État aux différents dispositifs faisant l'objet d'une compensation dans les conditions du droit commun applicable aux compétences décentralisées. Il appartient à chaque département de passer une convention avec les distributeurs d'eau, notamment, afin de définir le montant et les modalités du concours financier de ces derniers au fonds unifié. Le règlement intérieur du FSL, élaboré et établi par le conseil général après avis du comité responsable du PDALPD qui associe les différents partenaires concernés, définit les conditions d'octroi des aides. La loi précise que ces conditions ne peuvent reposer sur d'autres éléments que le niveau de patrimoine ou de ressources des personnes et l'importance et la nature des difficultés qu'elles rencontrent. En particulier, l'octroi d'une aide ne peut être subordonné à une contribution financière au FSL ou à un abandon de créance de la part du bailleur, du distributeur d'eau ou d'énergie ou de l'opérateur de services téléphoniques.