Réponse publiée le 7 juin 2005

Les bois et forêts bénéficient, en règle générale, dans le cadre du régime forestier et des documents d'urbanisme, d'un niveau de protection au moins équivalent et souvent supérieur à celui des terres agricoles. Lorsqu'ils sont situés en périphérie d'agglomération, la protection des espaces naturels, boisés au sens strict ou simplement arborés, doit s'inscrire dans le cadre d'un projet de la collectivité. Si la pérennisation à terme de ces espaces périurbains passe par une appropriation collective et une ouverture au public, la mise en oeuvre du droit de préemption du département au titre des espaces naturels sensibles paraît alors être la mesure à envisager prioritairement. En dehors des zones de préemption des espaces naturels sensibles, le département dispose désormais de la faculté d'exercer, sur des biens similaires, le droit de préemption de la SAFER en son nom, et à sa demande, dans les périmètres de protection des espaces naturels et agricoles périurbains qu'il aura délimités en concertation avec les collectivités locales et la chambre d'agriculture. Cette possibilité est en effet ouverte par les articles 73 et 74 de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et concerne également les espaces boisés. Il n'est donc pas envisagé dans l'état actuel des choses de modifier la législation dès lors que les collectivités territoriales qui le souhaitent peuvent désormais parfaitement faire intervenir la SAFER sur tout terrain bâti ou non bâti, y compris quand il est boisé, dans le périmètre à protéger qu'elles ont choisi de délimiter. Toutefois, les SAFER n'ont aucune prise, car telle n'est pas leur mission, sur les occupations illégales du sol ou les activités susceptibles de troubler l'ordre public qui peuvent, au demeurant, survenir sans qu'il y ait mutation foncière.