Question de : Mme Maryse Joissains-Masini
Bouches-du-Rhône (14^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Maryse Joissains-Masini appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les moyens pour les collectivités territoriales de mettre en oeuvre une sortie du dispositif des « contrats aidés ». En effet, la circulaire de la DGCI n° 2002-33 du 3 mai 2002 relative aux emplois jeunes organise pour les contrats arrivant à échéance en 2002 et 2003, un partenariat avec le CNFPT : 3e concours et les services préfectoraux : disposition transitoire d'aide aux contrats dans l'attente des concours. Dans le même esprit, il serait souhaitable de mettre en place des dispositions contractuelles en faveur des collectivités territoriales faisant l'effort de pérenniser les emplois aidés : CEC et CEJ. La mise en place des agents sur des grades de catégorie C en recrutement direct pourrait constituer une de ces dispositions contractualisées avec les services préfectoraux. Cette mise en stage s'effectuerait sur un poste à temps non complet évolutif sur deux ans. Pendant ces deux années d'emploi à temps non complet, l'Etat s'engagerait à porter l'aide financière à 50 % de la rémunération brute de l'agent. Cette mesure permettrait une simplification de gestion pour les services de l'Etat en assurant un pourcentage unique de remboursement aux collectivités. Actuellement, selon le mode d'entrée dans un contrat emploi consolidé, le remboursement par le CNASEA peut aller jusqu'à 90 % de la rémunération brute de l'agent. Les modalités d'application du temps non complet pourraient tenir compte du seuil d'affiliation à la CNRACI et se décomposer : pour la première année à 21 heures par semaine, pour la deuxième année à 28 heures par semaine (affiliation à la CNRACL) et titularisation. Pour la troisième année : 35 heures et perte de l'aide de l'Etat. Ces méthodes contractualisées, au cas par cas, permettraient aux agents d'intégrer la fonction publique territoriale dans des conditions d'emploi raisonnables.