Réponse publiée le 8 février 2005

Les taxes d'urbanisme collectées par l'État sont versées aux collectivités locales qui en sont les bénéficiaires. En application des articles 317 bis et quater de l'annexe Il du code général des impôts, les exclusions du champ d'application de la taxe locale d'équipement visent les constructions destinées à être affectées à un service public ou d'utilité publique ainsi que les constructions édifiées dans des zones d'aménagement concerté lorsque le coût de certains équipements a été mis à la charge des constructeurs. Elles ne sont donc pas établies en fonction de la situation particulière des redevables mais plutôt en fonction de la destination des locaux ou de la participation des constructeurs aux équipements. L'élargissement des cas d'exclusion du champ d'application relève d'une mesure d'ordre financier dans le cadre d'un programme d'aide aux handicapés à élaborer en concertation avec les collectivités locales.