trafic
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la lutte contre les réseaux de trafiquants de stupéfiants. Afin de confisquer les produits financiers des trafics et de moderniser notre dispositif de lutte contre le blanchiment de l'argent de la drogue, le « rapport Warsmann » propose d'inclure dans l'ordonnance nécessaire à la saisie d'un bien mobilier en France la désignation d'un officier public ministériel chargé de le mettre en vente. Il souhaiterait connaître son sentiment sur ce sujet.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Drogue
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 9 novembre 2004
Date de clôture :
5 juillet 2005
Fin de mandat