Réponse publiée le 22 décembre 2003

La compensation généralisée, destinée à assurer la solidarité entre les régimes de retraite, a été créée en 1974. Les régimes « jeunes » financent par ce biais ceux dont l'équilibre démographique n'est plus assuré : la CNAV, l'Etat et la CNRACL participent donc au financement du régime des exploitants agricoles, des commerçants et des artisans. Le régime général bénéficie depuis 1994, date de création du FSV, de transferts, puisque ce fonds prend en charge les cotisations de retraite des chômeurs. Son rapport démographique et sa capacité contributive - et donc ses charges de compensation - ont été dégradés de manière quelque peu artificielle. En tenant compte de l'existence du FSV, la modification consiste à être le plus proche possible de la situation démographique et financière réelle des régimes. Elle conduit à alourdir les charges de compensation de la CNAV de 825 millions d'euros, à augmenter les transferts de compensation au bénéfice des régimes des non-salariés non agricoles - ORGANIC et CANCAVA - dont les règles sont « alignées » sur celles du régime général, et qui sont les véritables « bénéficiaires ». La réforme permet donc de mieux prendre en compte les situations réelles des régimes, dans le respect du principe de solidarité qui sous-tend le calcul des transferts. Au-delà de cette réforme, le Gouvernement est favorable à l'organisation d'une discussion d'ensemble sur les compensations. Conformément aux engagements pris au mois de mai 2003, les mécanismes de compensation démographiques entre régimes de retraite seront réexaminés à la faveur d'une concertation spécifique avec les partenaires sociaux au début de l'année prochaine. Au préalable, la commission de compensation procédera à une analyse critique des mécanismes, et fera part de ses conclusions dans un rapport, en vue de la concertation. En ce qui concerne le rapprochement entre le régime général et les régimes des fonctionnaires, la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites comporte des avancées importantes en ce sens. Pour les régimes de fonctionnaires (fonctionnaires civils et militaires de l'Etat, , fonctionnaires territoriaux et hospitaliers qui relèvent de la CNRACL), le nombre d'annuités nécessaires pour obtenir une pension au taux plein va être progressivement augmenté à partir de 2004 pour atteindre 40 annuités en 2008. Pour les militaires le nombre d'annuités reste variable eu égard à la spécificité des assurés. Un coefficient de minoration va également être institué à partir de 2006. Il sera de 0,125 % par trimestre pour atteindre 1,25 % par trimestre en 2015, soit 5 % par an comme au régime général. En effet, la décote de 10 % par an actuellement pratiquée au régime général va progressivement diminuer pour atteindre, elle aussi, un taux de 5 % par an en 2013.