Réponse publiée le 28 avril 2003

Les plages, espace touristique français particulièrement fréquenté, constituent un atout essentiel pour l'animation des communes balnéaires. Elles relèvent du domaine public maritime naturel, ce qui assure le respect de leur vocation d'ouverture au plus grand nombre. Mais ce domaine public maritime est un espace fragile et convoité. Espace fragile, il a subi les atteintes d'activités humaines multiples et récemment encore de marées noires ; espace convoité, l'enjeu qu'il représente donne parfois lieu à des appropriations privatives, alors que sa conservation implique de concilier pour les générations futures ses différentes vocations d'usage et d'occupation. La loi, article L. 321-9 du code de l'environnement, dispose que « l'accès des piétons aux plages est libre sauf si des motifs justifiés par des raisons de sécurité, de défense nationale ou de protection de l'environnement nécessitent des dispositions particulières. L'usage libre et gratuit par le public constitue la destination fondamentale des plages au même titre que leur affectation aux activités de pêche et de cultures marines ». Toutefois, afin d'offrir un certain nombre de services aux usagers de la plage, un régime de concession défini aujourd'hui par des circulaires permet l'installation d'équipements et d'activités sur les plages pendant la saison balnéaire. Le concessionnaire, en règle générale la commune, peut confier à des tiers, pour une durée limitée au maximum à celle de la concession, tout ou partie de cette exploitation, par le biais d'un sous-traité. Ces circulaires sont aujourd'hui très largement obsolètes dans la forme (contrôles des prix,...). Les dispositions telles que le démontage annuel des installations, la limitation des surfaces sous traitées ou encore la libre circulation du public le long du rivage ont parfois été perdues de vue. Ces obligations relèvent de principes fondamentaux toujours réaffirmés d'ouverture au public et de non-appropriation du domaine public maritime. Ainsi, seuls de nouveaux aménagements légers, démontables et démontés pourront être admis sur les plages naturelles. Plus précisément, les buvettes et établissements de restauration légère sur les plages ne pourront être qu'accessoires à des installations balnéaires, le domaine public maritime n'étant pas le lieu pour accueillir des établissements importants de restauration permanente incompatibles avec les dispositions législatives qui font du libre accès du public aux plages un principe fondamental. De nombreux exemples d'installations démontables de qualité existent tant en France qu'à l'étranger. Ils parviennent très bien à concilier l'offre de services de qualité et le démontage annuel tout en satisfaisant aux critères sanitaires qui s'imposent à eux. Pour les installations existantes régulièrement autorisées, notamment celles accessibles directement depuis le domaine public communal ou la voirie, une concertation devra être engagée avec les communes et les exploitants afin d'examiner les conditions d'un retour à une situation respectant les principes rappelés ci-dessus. Cette préoccupation de préservation de ce patrimoine naturel et de sa vocation conduit à n'utiliser que des formes temporaires d'occupation de domaine public maritime naturel. Les conventions de concession rappellent systématiquement et expressément qu'elles ne sont pas constitutives de droits réels et ne confèrent pas la propriété commerciale, ce qui découle directement de la loi et d'une jurisprudence constante. Les sous traités passés avec les plagistes reprennent ces dispositions. De ce fait, le sous-traitant ne dispose d'aucun droit supérieur à celui dont est titulaire le concessionnaire. Un projet de décret modernisant ce régime de concession est en cours d'élaboration et pourrait être pris dans les mois à venir. Ce décret devra également tenir compte du devenir de la situation des installations existantes évoquées ci-avant. L'objectif principal de ce projet est d'inscrire dans un texte réglementaire les règles de fond applicables par l'Etat, et donc de lutter contre le sentiment encore répandu qu'il existerait des plages privées, tout en admettant la mise à disposition du public de certains services et les conditions de leur viabilité économique. Ce projet, s'il clarifie les obligations à la charge de chacun, prend en compte un certain nombre de préoccupations des plagistes en leur permettant de transmettre, en cours de contrat et dans certaines conditions, leur exploitation à des proches, ce que ne permet pas le régime actuel. Les propositions avancées à l'heure actuelle sont ouvertes à la concertation et le Gouvernement sera attentif aux avis que formulera le groupe de travail que met en place l'Association nationale des élus du littoral pour travailler avec l'administration sur cette modernisation.