Réponse publiée le 29 mars 2005

Les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation prévues par les articles 1390 et 1414-1 du code général des impôts sont effectivement subordonnées à la condition que ces personnes occupent leur habitation principale soit seules ou avec leur conjoint, soit avec des personnes qui sont à leur charge au sens de l'impôt sur le revenu, soit avec des personnes titulaires de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 ou L. 815-3 du code de la sécurité sociale. Cette condition de cohabitation est appréciée, en ce qui concerne les personnes tierces, avec bienveillance par l'administration puisque le bénéfice de l'exonération est également accordé dès lors que le montant du revenu de la personne vivant dans le logement du contribuable n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417 du code général des impôts à savoir, pour les cotisations dues au titre de 2004, 7 165 euros pour la première part de quotient familial, majorée de 1 914 euros pour chaque demi-part supplémentaire ou 957 euros en cas de quart de part supplémentaire. Il ne serait pas justifié de maintenir les exonérations, même au cas particulier, dès lors que le revenu de la personne habitant le foyer du redevable serait supérieur à la limite susvisée et que les occupants du logement disposeraient ainsi des ressources nécessaires pour acquitter l'impôt. A défaut, il en résulterait une inégalité à l'égard des contribuables disposant d'un même niveau de ressources et qui seraient en conséquence exclus du bénéfice de l'exonération. Cela étant, la législation en vigueur permet d'alléger de manière significative la charge fiscale des personnes handicapées. Ainsi, en matière d'impôt sur le revenu, lorsqu'elles sont titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles pour une invalidité d'au moins 80 %, ces personnes bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial. Par ailleurs et conformément aux dispositions de l'article 157 bis du code général des impôts, les personnes invalides bénéficient d'un abattement sur leur revenu imposable, revalorisé tous les ans, qui s'élève à 1 646 euros pour l'imposition des revenus de 2003 si leur revenu imposable n'excède pas 10 130 euros et à 823 euros si ce revenu est compris entre 10 130 euros et 16 370 euros. En tout état de cause, les contribuables qui rencontrent des difficultés pour s'acquitter de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties ou de taxe d'habitation mise à leur charge peuvent toujours s'adresser aux services de la direction générale de la comptabilité publique ou à ceux de la direction générale des impôts afin d'obtenir des délais de paiement ou des remises gracieuses. Des consignes permanentes sont données aux services afin que les demandes présentées par des contribuables en difficulté soient examinées avec bienveillance. Ces précisions répondent aux préoccupations exprimées.