Question de : M. Alain Merly
Lot-et-Garonne (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Alain Merly appelle l'attention de Mme la ministre de la famille et de l'enfance sur le dispositif permettant l'établissement de la paternité. L'article 311-21 du code civil indique qu'en l'absence de déclaration conjointe à l'officier de l'état civil mentionnant le choix du nom de l'enfant, celui-ci prend le nom de celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation est établie en premier lieu et le nom de son père si sa filiation est établie simultanément à l'égard de l'un et de l'autre. En France, la reconnaissance possède traditionnellement deux significations. Elle est à la fois l'aveu d'un lien biologique et l'acceptation de la filiation. Il reste possible d'agir en justice en l'absence de reconnaissance spontanée. Ce procédé intervient en cas de litige entre la mère et le géniteur présumé. La décision de justice constitue également le dernier recours si le père qui s'apprêtait à reconnaître l'enfant décède avant d'avoir pu accomplir cette démarche. L'attente avant le verdict est si longue qu'elle génère parfois un fort traumatisme au sein de la famille et en premier lieu chez le jeune enfant. Il semble donc impératif de simplifier les décisions en pareilles circonstances, surtout lorsque la volonté du père avait été maintes fois exprimée publiquement. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment elle pense remédier aux failles actuellement constatées dans ce domaine. - Question transmise à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille.