Réponse publiée le 10 mai 2005

L'article 55 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, n° 2001-1353 du 21 décembre 2001, crée à l'occasion de la naissance d'un enfant un congé de paternité de onze jours consécutifs au plus - ou de dix-huit jours au plus en cas de naissances multiples pour le père actif ou chômeur - qui justifie des conditions minimales d'ouverture de droit à ce congé. Dès lors que le lien de filiation est établi avec l'assuré et que celui-ci produit un acte de naissance de l'enfant, ni le lieu de naissance ou de résidence de l'enfant, ni la situation de famille du père, ni enfin le fait que l'enfant soit ou non à la charge de ce dernier, ne sont pris en compte pour l'appréciation du droit à congé de paternité. Le législateur n'a pas souhaité subordonner le droit à congé de paternité du salarié étranger en situation régulière dont l'enfant naît à l'étranger à une obligation de se trouver auprès de son enfant alors même qu'en l'état actuel de la législation, cette obligation n'est pas exigée du père de l'enfant qui naît sur le territoire national. Il paraît donc difficile d'envisager de conditionner l'obtention du congé de paternité pour les salariés étrangers dont les enfants naissent à l'étranger à la preuve de leur séjour auprès de l'enfant et de la mère, tant pour des motifs pratiques que pour des motifs d'équité.