charges
Question de :
M. Jean-Marie Binetruy
Doubs (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'attractivité du territoire français pour les salariés. Certains pays limitrophes, et tout particulièrement la Suisse pour ce qui concerne sa région, attirent de plus en plus de salariés français en raison surtout des rémunérations nettement plus élevées. Cette main-d'oeuvre jeune et dynamique fait cruellement défaut aux entreprises françaises implantées en zone frontalière qui ont beaucoup de difficultés à recruter des personnels stables et qualifiés. Cet état de fait pénalise si lourdement les employeurs frontaliers que ceux-ci sont contraints de délocaliser même en Suisse (qui n'est pourtant pas un pays à main-d'oeuvre dite « low-cost »). Les collectivités frontalières françaises subissent également le contrecoup de ces délocalisations. Alors que le Gouvernement vient d'engager de nombreuses mesures destinées à restaurer l'attractivité du site France, comme les pôles de compétitivité, il lui demande de prendre d'urgence des mesures, de baisses de charges notamment, qui permettront d'améliorer la rémunération nette des travailleurs français des zones frontalières de manière à éviter leur exode vers les pays voisins où ils seront mieux rémunérés, sans augmenter le coût global de la main-d'oeuvre pour les entreprises qui doivent pouvoir rester compétitives dans le contexte actuel de mondialisation des échanges. - Question transmise à M. le ministre de la santé et des solidarités.
Réponse publiée le 14 février 2006
Les pouvoirs publics ont consenti des efforts continus pour réduire le coût du travail pesant sur les entreprises établies en France et améliorer ainsi l'attractivité du territoire. Ainsi, celles-ci peuvent bénéficier de nombreuses aides à l'embauche ou à l'emploi. Il s'agit notamment des allègements généraux de cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale pour les salaires inférieurs à 1,6 fois le Smic. Des allègements spécifiques ont également été créés pour favoriser l'emploi dans les zones en difficulté (zones franches urbaines, zones de redynamisation rurale et de revitalisation urbaine). Par ailleurs, les entreprises peuvent bénéficier des nombreux dispositifs ciblés sur les publics jeunes ou en difficultés. L'ensemble de ces exonérations constitue une dépense très significative de près de 25 milliards d'euros en 2006, soit 1,5 % du PIB. A ce stade, il n'est cependant pas envisagé d'instituer de dispositif d'allègement spécifique pour les régions frontalières, les zones en difficulté situées dans ces régions étant en tout état de cause éligibles aux dispositifs existants.
Auteur : M. Jean-Marie Binetruy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : santé et solidarités
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 7 février 2006
Dates :
Question publiée le 9 novembre 2004
Réponse publiée le 14 février 2006