équipements
Question de :
M. Pierre-Louis Fagniez
Val-de-Marne (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre-Louis Fagniez appelle l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur la nécessité d'améliorer la sécurité des occupants d'immeubles face aux risques d'incendies domestiques qui font chaque année 10 000 victimes et provoquent la mort de 460 personnes selon les chiffres fournis par l'Institut national de veille sanitaire. Dans les pays où l'utilisation des détecteurs avertisseurs de fumée a été rendue obligatoire, le nombre de personnes touchées par ce fléau a été réduit de moitié. Si le coût de l'installation reste modique, notre pays connaît un faible taux d'équipement : 1 %. Une expérimentation locale a été menée dès 1998 dans des logements sociaux des départements des Deux-Sèvres et d'Ile-et-Vilaine. Les résultats se sont avérés particulièrement concluants avec une division par dix des risques mortels d'incendies domestiques. Une grande campagne de sensibilisation est actuellement menée auprès de nos concitoyens. Mais il existe une pénurie du matériel certifié NF, et certains magasins proposent uniquement du matériel non normé, voire un système d'alarme auquel on ajoute un détecteur garanti. Cette solution génère pourtant un surcoût important. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures complémentaires qu'il pense proposer pour remédier au déficit d'équipement des habitations et celui de la pénurie de l'offre de matériel dans les magasins.
Réponse publiée le 21 février 2006
La proposition de loi présentée par MM. Meslot et Morange a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale lors de sa séance du 13 octobre 2005. Elle doit encore, avant d'être effective, être votée par le Sénat. Cette proposition vise effectivement à rendre obligatoire l'installation de détecteurs avertisseurs de fumée dans tous les logements, et à rendre les occupants des logements responsables de l'installation de ces équipements. Le Gouvernement n'a pas prévu d'aide financière générale pour mettre en oeuvre cette obligation. Cependant, il a mis à disposition de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) 50 millions d'euros qui permettront aux associations en charge de la gestion d'immeubles très dégradés d'y réaliser des travaux de sécurité de première urgence.
Auteur : M. Pierre-Louis Fagniez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : logement et ville
Ministère répondant : emploi, cohésion sociale et logement
Dates :
Question publiée le 9 novembre 2004
Réponse publiée le 21 février 2006